RTitel Poursuites pénales

RL1	Faut-il porter plainte ?
RL2	Prendre note des faits
RL3	Photos
RL4	Certificat médical
RL5	Se faire assister de témoins
RL6	Porter plainte
RL7	L’audition
RL8	Le rôle du Ministère public
RL9	Si vous gardez le silence
RL10	L’audience + se faire accompagner
RL11	Verdict

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La Police et la justice  

Les mentalités ont changé: aussi bien les policiers que les juges sont aujourd’hui disposés à protéger la femme d’un partenaire violent. Mais cela ne se passe pas tout seul – vous aurez à parcourir vous-même une grande partie de ce difficile chemin. Il vous faut donc peser d’avance les arguments pour et les arguments contre :

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Les arguments pour

•	Beaucoup d’hommes violents ont besoin que l’on porte plainte contre eux pour qu´ils prennent conscience
-	qu’ils ne sont pas dans leur droit
-	qu’ils exercent une violence
-	qu’une peine les menace
-	qu’ils doivent changer

•	Une plainte peut pousser l’auteur des violences à consulter un centre d’aide aux hommes  auteurs de violences.

•	Une plainte est un  acte majeur pour convaincre la Chambre des affaires matrimoniales du bien-fondé de votre requête.

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Les arguments contre
•	Il peut vous menacer pour que vous ne déposiez pas contre lui.

•	Le plus souvent, il faut trancher entre deux dépositions (Aussage gegen Aussage). La procédure sera classée sans suite (Verfahren wird eingestellt) si la femme ou la police ne recueille aucune preuve concrète contre l’auteur des violences.! 

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Prendre note des faits 
Chaque fois que cet homme vous a maltraitée, menacée ou agressée: 
lieux, dates, témoins.( Ort, Zeit, Zeugen)
C’est ainsi que vous prouverez que la violence n’a pas été un simple « dérapage » sans suites

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Prendre des photos des dommages et blessures
En vacances, prendre des photos vous paraît une chose naturelle – qu’il s’agisse de personnes, d’objets, de lieux. Faites-le maintenant pour rassembler des preuves :

•	Blessures
•	Objets dont il s’est servi pour frapper
•	Objets détruits, etc.

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Certificat médical
Un certificat médical est une preuve  déterminante pour le Tribunal s’il est établi suite à des brutalités ou un viol. Ce qui est important, c´est de documenter les blessures  et que cela « tienne » devant le tribunal , à savoir la preuve de cause à effet de ce qui a provoqué les blessures.
Vous ne voulez peut-être pas porter plainte tout de suite contre l’auteur des violences, le certificat devra tout de même être rédigé immédiatement après les faits. 

Les blessures décrites dans le dossier médical (ärztliches Krankenblatt) pourront aussi faire l’objet d’une attestation ultérieure.

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Où ?
Un  constat peut être  établi par votre gynécologue demandez-lui de relever les preuves – ou par votre généraliste (Hausarzt). Si les blessures ne sont pas apparentes, faites-vous examiner aux urgences de l’hôpital (Notaufnahme).
Important: lors de l’examen médical, n’oubliez pas de signaler toute incapacité ou blessure, même apparemment mineure.

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Se faire assister de témoins
C’est l’auteur des violences, et non vous, qui devrait avoir honte devant les voisins.
Discutez avec vos voisines et demandez leur si elles ont entendu ou vu ce qui s’est passé. Récoltez leurs témoignages par écrit, car si  le procés a lieu beaucoup plus tard , il est possible qu´ils ne puissent plus se souvenir

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Porter plainte 
Quand ? 
A tout moment. Immédiatement après les faits, à la police, ou seulement quelques jours ou quelques mois après. Si vous avez laissé le temps passer, il vous faudra expliquer pourquoi vous avez attendu aussi longtemps

Comment ? 
Décrivez les faits en indiquant la date et le lieu, citez des témoins et joignez des attestations et certificats.

Où ? 
Par écrit au Ministère public (Staatsanwaltschaft) ou  en vous présentant à la police.
Téléphonez d’abord et demandez quel  est le service chargé des violences domestiques. Vous pouvez exigez la présence d’une femme fonctionnaire de police et venir avec une personne de confiance ; si celle-ci se porte témoin, elle ne pourra pas être personnellement présente pendant votre audition.

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L’audition 
La police entendra aussi l’auteur des violences et sa version des faits.
Il ne suffit pas que vous ayez vécu quelque chose de grave – les faits doivent aussi parler clairement contre leur auteur. Vous pouvez y contribuer en apportant des preuves :

•	Votre déposition: 
Racontez tous les actes de violence qui ont précédé.  Signalez que vous avez peur que ceux-ci se renouvellent contre vous ou vos enfants, et de quoi il vous menace.

•	Certificats et attestations
•	Témoins
•	Photos –  Y a t’il des objets détruits, des traces de lutte apparentes dans l’appartement que la police pourrait photographier ?

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La police/gendarmerie dressera un procès-verbal (Protokoll) de vos déclarations; lisez celui-ci attentivement et ne le signez que si vos déclarations ont été correctement  reproduites. Si ce n’est pas le cas, exigez des modifications avant de signer. 

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Après l’audition 
•	Demandez à la police le numéro de main courante (Vorgangsnummer)
Vous pourrez  ainsi demander au Ministère public (Staatsanwaltschaft)  quelle suite sera donnée à votre plainte.

•	Prenez note de ce que vous avez déclaré à la police : circonstances, lieux, dates, personnes, déroulement, contenu des menaces.    	Il faudra parfois attendre très longtemps jusqu’au procès. Si vos déclarations        divergent de celles faites devant la police précédemment, ceci pourra vous être reproché.

Si vous décidez d’agir en vous constituant partie civile avec un avocat (Nebenklage), vous aurez accès au dossier du Tribunal (Akteneinsicht) et vous pourrez relire votre déposition.

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Le rôle du Ministère public (Staatsanwaltschaft)
Le Ministère public (Bezirks-/Staatsanwaltschaft) examine si les preuves suffisent pour une mise en accusation.

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•	L’auteur des violences sera condamné à une amende (Geldstrafe) ou á une peine de privation de liberté avec sursis (Freiheitsstrafe auf Bewährung) sans ouverture d’une procédure judiciaire,( procés verbal) (Strafbefehl)

•	ou bien une procédure est ouverte, qui aboutit à un procès,

•	ou encore la procédure est classée sans suite (Einstellung des Verfahrens).
Dans ce dernier cas, un recours (Beschwerde) peut être déposé par un avocat.

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Si vous vous taisez
Si vous êtes apparentée, fiancée, mariée à l’auteur des violences, ou enceinte de lui, vous avez le droit de ne pas parler, « Aussageverweigerungsrecht »

Vous pouvez à tout moment dire : « Je refuse de déposer. » (lch möchte nicht aussagen.) Vous n’avez à avancer aucune raison pour cela, mais  vous devrez notifier votre refus devant le Ministère public ou le tribunal.
En Allemagne,cela clôt provisoirement la procédure.siíl n´y apas d´autres preuves En effet, il sera interdit au Tribunal de prendre en compte vos déclarations antérieures.
Le dossier sera conservé pendant quelques années, la procédure pourra toujours être réouverte (Wiederaufnahme des Verfahrens) si vous vous décidez ensuite à parler.

Si vous prenez la décision de ne pas parler au procès, l’auteur des violences sera relaxé s’il n’existe pas de preuves suffisantes ou s’il n’a pas lui-même reconnu les faits (Geständnis).

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Le procès – faites-vous accompagner 
Pendant le procès, il vous faudra renouveler intégralement votre déposition, le Procureur et l’avocat de votre ex- partenaire vous  interrogeront.

Si vous avez peur de retrouver celui-ci dans les locaux judiciaires, informez-en le Tribunal ; le numéro de téléphone du Tribunal est mentionné sur la citation au procès (Ladung).

L’audience est publique. Faites-vous accompagner par des personnes de confiance. 

Les organismes suivants sont spécialisés dans le conseil, l’assistance et l’accompagnement des femmes victimes de violences domestiques :

les  Foyers d’accueil pour femmes, les centres d’information des femmes, numéros d’urgence et centres d’intervention (Frauenhäuser, Frauenberatungsstellen, Notrufe und Interventionsstellen)

En Allemagne : centres de conseil et de protection aux victimes ou témoins de violences (Opfer- oder Zeugenschutzberatungen)

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Les verdicts en Allemagne
Les coups et blessures (Körperverletzung) sont passibles de 5 ans de prison maximum.										
En général	

•	amende (Geldstrafe) ou peine de prison avec sursis (Freiheitsstrafe auf Bewährung)
•	prison ferme (Freiheitsstrafe ohne Bewährung)
•	avertissement sous réserve de peine (Verwarnung mit Strafvorbehalt)
•	relaxe (Freispruch)

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L’association WEISSER RING apporte rapidement une assistance aux victimes d’actes de violence ou de  criminalité et informe sur les aides accordées par l’état  prévues dans la loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz).