Le droit à la protection Recht auf Schutz

 :
ZL2	L’auteur des violences doit quitter le logement
ZL3	L’auteur des violences doit se tenir éloigné
ZL4	Les enfants avec leur mère
ZL5	L’auteur des violences ne doit pas voir les enfants
ZL6	Dommages-intérêts/prix de la douleur 
ZL8	Prendre note des faits
ZL9	Les photos
ZL10	Le certificat médical
ZL11	Se faire assister de témoins 
ZL12	Le divorce
ZL 13	Adresses

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La police peut  interdire pour quelques jours au  coupable  l´accès au domicile et interdire son retour. En cas de danger elle peut  le mettre en garde à vue

Le code civil vous offre plusieurs possibilités de protection pour vous et vos enfants.
Certaines demandes ne nécessitent pas  l’intervention d’un avocat.
C’est ce que nous allons voir ici.

Si vous avez toutefois besoin d’un avocat (Anwältin), choisissez-en un spécialisé dans le droit familial (Familienrecht).
Renseignez-vous auprès du Conseil de l’ordre des avocats (Anwaltskammer) ou d’un centre de consultations juridiques.
Une aide judiciaire (Prozesskostenhilfe) vous sera accordée en cas de faible revenu.Consultez la liste des possibilités à gauche, et voyez comment vous pourrez les concrétiser 

L´auteur des violences  doit quitter le logement 

En cas de de danger pressant  vous pouvez faire appel à la loi de protection contre la violence, qui vous autorisera la jouissance exclusive temporaire de l´appartement. 
La durée  dépend  des conditions de location ou de propriété de l´appartement
Si vous souhaitez occuper l´appartement 
en permanence, les possibilités seront différentes si
• vous êtes mariée avec le coupable
• vous vivez en concubinage officiel
• si vous n´êtes pas mariée avec lui

En tout cas faites appel à un conseil juridique

Z5

Où ? 
Déposez une requête urgente de réquisition d’un logement (Eilantrag auf Wohnungszuweisung) à la chambre des affaires matrimoniales du tribunal de district (Familiengericht im Amtsgericht) Le texte de la demande vous pouver imprimer ici.

Comment ? 
Vous devez apporter les preuves des violences graves et répétées: 
certificats médicaux,  témoignages, photos, le procés-verbal de la police attestant de l´expulsion, une attestation sous la foi du serment sont d´une grande utilité

Zx5 Texte de la demande ( Antragstext)

F
Vous avez besoin d’un formulaire différent selon que vous partagez le même foyer que la personne qui vous menace, que vous avez dissous le foyer depuis assez longtemps ou récemment, que vous êtes une femme ou un homme :

Si vous êtes une femme, choisissez :

Fx1   Procédure de divorce en cours (f4)
Fx2   Mariée, aucune procédure de divorce (f5)
Fx3a Foyer dissous depuis moins de six mois (f2a)
Fx3b   Foyer dissous depuis plus de six mois (f2b)
Fx4   Partenariat enregistré (f6)
Fx5   Conseils pour remplir le formulaire
Fx6   Imprimer

Si vous êtes un homme, choisissez :

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« Ordonnance de protection judiciaire » (Schutzanordnung)
également appelée « ordonnance de mise à l’écart » (Bannmeile)

Il pourra lui être interdit  toute prise de contact avec vous – devant votre lieu de travail, le jardin d’enfants, l’école et à proximité de votre logement –, afin de vous protéger de menaces ou d’agressions.

Z7

Où ? 
Déposez la demande à la chambre des affaires matrimoniales du tribunal de district (Familiengericht im Amtsgericht)

Comment ? En vous faisant assister d’un avocat par procédure d’urgence (im Eilverfahren).
Vous devez faire une déclaration sur l’honneur (Familiengericht im Amtsgericht) détaillant les mauvais traitements, précisant les dates et lieux, et le danger d´une répétition Pour convaincre le tribunal, n’hésitez pas à joindre certificats et témoignages complémentaires.

Imprimez ici le texte de demande d’une « ordonnance de protection judiciaire » (Schutzanordnung), et remettez celui-ci à votre avocat.

Fb
Vous avez besoin d’un formulaire différent selon que vous partagez le même foyer que la personne qui vous menace, que vous avez dissous le foyer depuis assez longtemps ou récemment, que vous êtes une femme ou un homme :

Si vous êtes une femme, choisissez :

Dissous depuis moins de six mois
(F1a)

ou

dissous depuis plus de six mois ou jamais partagé le même foyer
(F1b)

Si vous êtes un homme, choisissez :

Z8

« Droit de décision de domicile provisoire pour les enfants » (Aufenthaltsbestimmungsrecht)

Le père des enfants peut faire la même demande. Il est donc  importantde vous dépécher.

Z9

Où ? 
Au greffe de la Chambre des affaires matrimoniales du Tribunal de district compétent pour le lieu de résidence des enfants.

Quand ? 
Le greffe de la Chambre des affaires matrimoniales n’est généralement ouvert que le matin ! Si une menace d’enlèvement pèse sur les enfants (Entführung der Kinder), vous pouvez demander à voir  le juge de permanence – et le samedi les urgences judiciaires (Richter-Notdienst), une ordonnance en référé sera immédiatement dressée (einstweilige Verfügung).

Comment ? 
Cette demande doit exposer de manière détaillée les dangers pesant sur les enfants.
Votre compagnon en sera informé par écrit. Mais vous pouvez demander que cette information ne lui soit pas donnée immédiatement.
Si le tribunal prend une décision immédiate en ce qui concerne votre requête en urgence, le partenaire n´en sera informé que lorsque cette décision aura pris effet. Cependant les juges prennent souvent leurs décisions  seulement après avoir auditionné les  deux parents.

Zx9
Le texte de la demande (Antragstext)
Fx5 Consignes pour le remplissage du formulaire

z10

L’auteur des violences se voit interdire tout contact avec les enfants: 
« Suppression du droit de visite » (Aussetzung des Umgangsrechts)

S´il y a  risque  que le père  abuse de son droit de visite (Besuchsrecht) pour vous maltraiter, vous ou les enfants, vous pouvez demander la suppression ou l’exclusion du droit de visite (Antrag auf Aussetzung oder Ausschluss des Umgangsrechts). Vous pouvez aussi exiger que ses visites n’aient lieu qu’en présence d’un membre féminin du personnel du service de l’action sociale pour l’enfance et la jeunesse, ou d’une administration analogue (begleiteter Umgang).
Prenez absolument conseil à ce sujet auprés d´une avocate, ou d´un bureau de consultation offrant un conseil juridique de la part de professionnels du droit.

Z11

Prix de la douleur (Schmerzensgeld)
Il vous est possible de demander une indemnisation pour les intimidations, dommages et blessures subis.

Dommages-intérêts (Schadensersatz)
Ceux-ci doivent être revendiqués en cas de traitement médical, perte de salaire, (Verdienstausfall), destruction de vêtements et d’objets.
Un avocat ou une association de protection des victimes – telle que Weißer Ring – pourront vous aider dans vos démarches.

Zx11

Weißer Ring

Z12

Les préparatifs 

Vous devez motiver précisément vos demandes.
Pour cette raison :

-	 Notez tous les faits.
-	Faites des photos des dommages et blessures.
-	Faites-vous établir un certificat médical.
-	Faites-vous assister de témoins.

Vous pouvez commencer ces préparatifs longtemps avant de vous décider pour une action en justice.

R4

Prendre note des faits 
Chaque fois que cet homme vous a maltraitée, menacée ou agressée: 
lieux, dates, témoins.( Ort, Zeit, Zeugen)
C’est ainsi que vous prouverez que la violence n’a pas été un simple « dérapage » sans suites

R5
Prendre des photos des dommages et blessures
En vacances, prendre des photos vous paraît une chose naturelle – qu’il s’agisse de personnes, d’objets, de lieux. Faites-le maintenant pour rassembler des preuves :

•	Blessures
•	Objets dont il s’est servi pour frapper
•	Objets détruits, etc.

R6

Certificat médical
Un certificat médical est une preuve  déterminante pour le Tribunal s’il est établi suite à des brutalités ou un viol. Ce qui est important, c´est de documenter les blessures  et que cela « tienne » devant le tribunal , à savoir la preuve de cause à effet de ce qui a provoqué les blessures.
Vous ne voulez peut-être pas porter plainte tout de suite contre l’auteur des violences, le certificat devra tout de même être rédigé immédiatement après les faits. 

Les blessures décrites dans le dossier médical (ärztliches Krankenblatt) pourront aussi faire l’objet d’une attestation ultérieure.

R7

Où ?
Un  constat peut être  établi par votre gynécologue demandez-lui de relever les preuves – ou par votre généraliste (Hausarzt). Si les blessures ne sont pas apparentes, faites-vous examiner aux urgences de l’hôpital (Notaufnahme).
Important: lors de l’examen médical, n’oubliez pas de signaler toute incapacité ou blessure, même apparemment mineure.

R8
Se faire assister de témoins
C’est l’auteur des violences, et non vous, qui devrait avoir honte devant les voisins.
Discutez avec vos voisines et demandez leur si elles ont entendu ou vu ce qui s’est passé. Récoltez leurs témoignages par écrit, car si  le procés a lieu beaucoup plus tard , il est possible qu´ils ne puissent plus se souvenir

Z13

Le divorce (Scheidung)

Si vous envisagez le divorce, vous devez impérativement consulter un avocat ; celui-ci vous expliquera la procédure et évaluera les frais  qui vous incombe .

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez retirer un « bon pour consultation » ( Beratungsschein ) au Tribunal de District, la consultation d’un avocat ne vous coûtera alors que 10,- Euros approx.