(ATitel) Premières Démarches 
  AL2	Les enfants avec leur mère
AL3	Certificat médicalAL4	Bloquer les comptesAL5	Besoin d'argent AL6	Déclaration de domicile + confidentialité AL8	Affaires restées dans le logementAL9	Changer le jardin d’enfants /l’école 
AL10	Les allocations pour vos enfantsAL11	La posteAL12	Crédits + dettesAL13	Recherche de logement
AL 15   Précautions indispensables  
Que vous vous soyez réfugiée dans un foyer d’accueil pour femmes » (Frauenhaus) ou que vous ayez trouvé un hébergement à titre privé, certaines 
démarches  administratives 
sont incontournables après une séparation.
Celles figurant au début de la liste doivent être entreprises immédiatement!Voici comment effectuer ces différentes démarches classées par ordre d’urgence.
A2Les enfants avec leur mèreSi vous vous êtes enfuie avec vos  enfants il vous faudra rapidement déposer la demande suivante : Ax2DEn Allemagne
Droit de décision de domicile provisoire pour les enfants (Aufenthaltsbestimmungsrecht)
________________________________________________________ A5 (In Deutschland)Droit de décision de domicile provisoire pour les enfants (Aufenthaltsbestimmungsrecht)C’est une démarche d’une extrème priorité  Si l’auteur des violences s’est adressé à l’administration judiciaire avant vous, il est théoriquement possible  que les enfants vous soient retirés en toute légalité.Comment ? Cette demande doit  décrire les dangers de manière détaillée : les enfants sont terrorisés par les mauvais traitements que vous subissez, sont eux-mêmes maltraités, le père menace de les prendre avec lui, ...Votre  partenaire en sera informé par écrit. Mais vous pouvez demander que cette information ne lui soit pas donnée immédiatement.________________________________________________________A6 (In Deutschland)Où ? A la Chambre des affaires matrimoniales (Rechtsantragstelle im Familiengericht) du Tribunal de district compétent pour le lieu de résidence des enfants.Quand ? Le greffe de la Chambre des affaires matrimoniales (Rechtsantragstelle) n’est généralement ouvert que le matin ! Si une menace d’enlèvement pèse sur les enfants, vous pouvez demander à voir  le juge de permanence – et le samedi les urgences judiciaires (Richter-Notdienst), quii peuvent aussitôt decréter un ordre  en référé (einstweilige Anordnung).________________________________________________________ R6

Certificat médical
Un certificat médical est une preuve  déterminante pour le Tribunal s’il est établi suite à des brutalités ou un viol. Ce qui est important, c´est de documenter les blessures  et que cela « tienne » devant le tribunal , à savoir la preuve de cause à effet de ce qui a provoqué les blessures.
Vous ne voulez peut-être pas porter plainte tout de suite contre l’auteur des violences, le certificat devra tout de même être rédigé immédiatement après les faits. 

Les blessures décrites dans le dossier médical (ärztliches Krankenblatt) pourront aussi faire l’objet d’une attestation ultérieure.

R7

Où ?
Un  constat peut être  établi par votre gynécologue demandez-lui de relever les preuves – ou par votre généraliste (Hausarzt). Si les blessures ne sont pas apparentes, faites-vous examiner aux urgences de l’hôpital (Notaufnahme).
Important: lors de l’examen médical, n’oubliez pas de signaler toute incapacité ou blessure, même apparemment mineure.
________________________________________________________ A9Bloquer les comptes bancaires  (Konto Sperren)
•	Si vous détenez un compte auquel l’auteur des violences a également accès,bloquez celui-ci sans tarder, ou 
	annulez la procuration 
•	 Ouvrez un autre compte à votre seul nom.
Demandez  au service des conseils juridiques quel montant de pension alimentaire (Unterhalt) vous revient de droit sur le compte commun.

•	Les livrets d’épargne communs (Sparbuch), titres (Wertpapiere), etc., doivent être récupérés et mis en sécurité. Faites-en au moins des copies pour pouvoir prouver plus tard quelles valeurs  ils représentaient.
A10Disponibilités d’espècesVous avez besoin d’argent. Pour pouvoir partir. Parce que vous êtes blessée. Parce que vous ne pouvez aller travailler dans la situation actuelle.1. Demande de pension alimentaire (Antrag auf Unterhaltsforderung)Faites la adresser à votre  partenaire par un avocat spécialiste en droit familial. Celui-ci pourra également vous informer sur les autres étapes de la procédure de divorce/séparation.Plusieurs Foyers d’accueil pour femmes et centres d’information des femmes vous proposent des consultations juridiques (Rechtsberatung) et vous  dirigeront vers celles-ci.
A112. Demande d’allocation de chômage II (Arbeitslosengeld II)
Le  Jobcenter verse des allocations par défaut ; autrement dit il vérifie si avant lui, d’autres personnes ou administrations ne sont pas tenues  de prendre en charge les paiements. C’est pourquoi vous devez éventuellement d´abord il vous sera le cas échéant demandé de solliciter d’abord demander le versement d’une pension alimentaire par votre ex- partenaire. Les femmes étrangères ne perçoivent aucune aide sociale - sauf exception; mais si c’est le cas, leur permis de séjour (Aufenthaltsberechtigung) pourra leur être retiré.Ax11(wie?)Comment ?Ax11(wo?)
Où ?A12Comment ?Appelez le Jobcenter pour savoir quels documents vous devrez remettre ou adresser. Mais souvent, ces papiers se trouvent encore dans le logement occupé par votre ex- partenaire.Exposez votre situation,  une aide financière vous sera généralement accordée.A13Où ? 
Adressez-vous au Jobcenter de votre localité de résidence.Si vous percevez déjà l´Arbeitslosengeld 2 et si vous avez déménagé, renseignez-vous sur les coordonnées du Jobcenter correspondant á votre nouveau domicile compétent pour votre nouveau domicile.Demandez un rendez-vous en dehors des horaires officiels d’ouverture au public, pour être sûre que votre ex-partenaire ne sera pas tenté de vous y attendre.Demandez à ce que l’on garde le secret sur votre lieu de séjour actuel.Allocations de chômage (Arbeitslosengeld/-hilfe)Informez l’agence pour l’emploi de votre nouvelle adresse et des  vos coordonnées bancairesde votre nouveau compte.
A14Déclaration de domicile à la police (polizeiliche Anmeldung) / Confidentialité de la déclaration (Auskunftssperre)Lorsque vous déclarerez votre nouveau domicile (Wohnort) à la police, il vous faudra impérativement demander que votre adresse ne soit communiquée à personne (Auskunftssperre). Aucun particulier– pas même votre époux – n’apprendra alors  votre lieu de résidence. Remplissez à cet effet une demande informelle sur laquelle vous exposerez brièvement les raisons de cette demande.Où ? En Allemagne, le bureau des déclarations de domicile (Meldestelle) peut se trouver à la police ou bien au service des déclarations de résidence (Einwohnermeldeamt) – renseignez-vous à la Mairie (Rathaus).En Autriche,  lapolice/gendarmerie sauront où vous pourrez requérir cette interdiction de communication d’adresse et ce dont vous aurez besoin à cet effet.
A15Les affaires restées dans le logementVous avez besoin d’affaires personnelles – documents, jouets, affaires scolaires, vêtements – restées dans l’appartement commun ? Demandez alors à la police de vous accompagner (Begleitschutz) pour les récupérer. C’est plus sûr.Même si votre ex-partenaire est alors absent du logement, les agents devront rester à vos côtés pendant toute la durée de l’opération. Etablissez d’abord une liste afin de ne rien oublier dans la hâte. A16 (Deutschland)Où/comment ?Appelez le 110 et demandez quel est le poste de police compétent pour votre ancien domicile (zuständige Polizeiwache).Quand vous appelez ce poste, demandez l’agent de service (Lagedienst).Exposez-lui le danger de votre situation et demandez à être accompagnée (Begleitschutz).Puis convenez d’une date.Vous devrez être en mesure de justifier que vous êtes effectivement déclarée (polizeilich gemeldet) à ce  votre domicile.Attention : il s’agit  d’un service gracieux de la police pour lequel il n’y a aucune obligation légale.
 A18Jardins d’enfants/école 
Si vous êtes partie, il vous faut penser à inscrire les enfants dans une nouvelle école ou un autre jardin d’enfants, afin d´éviter un enlèvement. Sinon, votre ex-partenaire pourra les retrouver à la sortie et pourra même tenter de les enlever.Signifiez au personnel de l’école quelles sont les 
personnes autorisées à prendre les enfants à la sortie. Important: vous devez sans tarder faire une demande de droit de garde exclusive de  f pour vos enfants auprès de la Chambre des affaires familiales du Tribunal de District, sinon leur père conservera le droit de venir les chercher  à la sortie de l´école  emmener à la sortie de l’école.
  A 19 Les allocations pour vos enfants 

A20 (Deutschland)
Allocations familiales (Kindergeld)
Perçues pour chaque enfant jusqu’à ses 18 ans.Communiquez les coordonnées du nouveau compte bancaire à votre nom pour que votre ex-partenaire ne puisse retenir cet argent.Déclarez que les enfants vivent avec vous.Il vous faudra parfois attendre longtemps le premier virement d’argent.Où ?Caisse d’allocations familiales à l’agence pour l’emploi (Familienkasse im Arbeitsamt).Les fonctionnaires titulaires et agents des services publics perçoivent directement les allocations familiales avec leur salaire (Besoldungskasse).Ax20EAllocation pour jeune enfant (Erziehungsgeld)Ax20UAvance sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschuss)A21
Avance sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschuss)
Si le père des enfants ne verse aucune pension alimentaire, vous en  percevrez une avance pour les enfants de moins de 12 ans sur demande au Service de l’action sociale pour l’enfance et la jeunesse (Jugendamt) de votre domicile actuel.A22
Allocation pour jeune enfant (Elterngeld)
Perçue directement à la naissance de l’enfant et jusqu’ à 2 ans au 24e mois.Un rappel n’est versé que sur 6 mois.A demander au Service de l’action sociale pour l’enfance et la jeunesse (Jugendamt).
A25La poste (Post)Dans tous les cas, il vous faudra faire expédier votre courrier à une nouvelle adresse, par exemple chez des amis, des connaissances, au Foyer d’accueil pour femmes.Il n’est pas rare que les auteurs de violences détruisent des courriers importants ou ouvrent les lettres pour recueillir des informations importantes, telles que le lieu où vous vous trouvez actuellement.Afin d´assurer votre protection, il vous est permis pour la police et pour vos dossiers judiciaires  de joindre votre adresse  dans une enveloppe séparée de manière à ce que l´avocat  du conjoint  ne la découvre pas à l´examen du dossier. Les administrations et tribunaux peuvent aussi accepter l´utilisation une boîte postale.Vous trouverez des formulaires de réexpédition (Nachsendeantrag) dans chaque bureau de poste. Ce service est payant.
A26(Kredite , Schulden,  und Daueraufträge)Crédits, dettes et prélèvements automatiques (Daueraufträge)Pensez à vos prélèvements automatiques.Demandez à votre banque comment procéder.Essayez de vous libérer des crédits  contractés en commun.Parlez de la situation à votre banque. Prenez rendez-vous avec la Commission d’aide aux personnes victimes du surendettement (Schuldnerberatung).
A27Recherche de logementAdressez-vous au Service du logement (Wohnungsamt) de votre commune et renseignez-vous sur le dépôt d’une demande de logement et sur les papiers à produire.
Donnez votre congé pour le logement que vous occupiez, ceci afin de ne pas être tenue co-responsable de dettes ultérieures de loyer. Pour cela, vous aurez besoin de la signature de votre ex- partenaire. S’il s’y refuse, exposez la situation au propriétaire / bailleur.
A28 Adressez-vous au Bureau du logement (Wohnungsamt) de votre ville pour l’établissement d’un « récépissé d’une demande de logement » (Wohnberechtigungsschein – WBS). Vous aurez besoin :
•	d’un extrait de votre déclaration de résidence (polizeiliches Melderegister)
•	de votre passeport (Pass) ou carte d’identité (Personalausweis) en cours de validité
•	d’un certificat de séparation de corps (Bescheinigung über das Getrenntleben) – à faire dresser par un avocat
•	des actes de naissance des enfants (Geburtsurkunden)
•	d’un justificatif de revenus, par exemple attestation d’aide alimentaire, d’allocations chômage, bulletins de salaire
•	d’un certificat de maternité (Mutterpass) le cas échéant – si vous êtes enceinte, votre futur enfant sera pris en compte pour la demande de logement à partir de la 15e semaine de grossesse
Le WBS : ce récépissé d’une demande de logement est valable pour toute l’Allemagne et donne droit à l’attribution d’un logement social (Sozialwohnung).A29Précautions indispensable!Si l’auteur des  violences  est au courant de vos demarches et des administrations où vous vous vous rendez , protégez-vous comme suit contre toute agression :
•	Dans la mesure du possible, convenez de rendez-vous en dehors des heures normales d’ouverture au public.
•	Faites-vous accompagner par une personne de confiance.
•	Informez le personnel de ces administrations des dangers  qui vous menacent.
•	Faites appeler la police si votre ex-partenaire vous menace ou vous poursuit en public.

A30

Votre adresse tenue confidentielle !Demandez que votre adresse actuelle ne soit pas communiquée à des tiers par le personnel des administrations (Adresse geheimhalten). Une simple boîte postale (celle  du Foyer d’accueil pour femmes par exemple) est considérée comme valable et elle devra être acceptée en tant que telle par les administrations.A31Votre emploiSi vous conservez votre emploi, priez vos supérieurs et vos collègues de ne comuniquer aucune information à votre ex-partenaire et de vous avertir s’il vous espionne.A32
Adresses
• Bureau de consultation por les femmes ou Teléfone d´urgence pour les femmes de la ville la plus proche (voir annuaire du téléphone: Frauenberatungstelle, Frauennotruf) et www.bv-bff.de

• Foyers d’accueil pour  femmes (Frauenhäuser) de la ville la plus proche - dans l´annuaire voir “Frauen helfen Frauen” ou appeller la “Frauenhauskoordinierungstelle” (bureau de coordination des foyers) Tel.0696706252/-260
• Les déléguées aux femmes ou á l´émancipation de la municipalité (Kommunale Frauen- oder Gleichstellungsbeauftragte) que vous trouverez á la mairie ou la sous-préfecture (Rathaus oder Landratsamt)

• La police au numéro d´urgence 110	

• Le tribunal à la section dépôt des plaintes (Rechtsantragstellen der Gerichte)

• Bureau de consultation pour les hommes dans les grandes villes  (Männerberatungstellen) www.4uman.info/adressen.html
Vous trouvez également des adresses  dans l´internet
www.dajeb.de
www.frauenberatungstellen.de
www.frauennotrufe.de